Droit des marques
Le droit des marques relève de la propriété intellectuele. Cela implique que l'on peut devinir titulaire d'une marque nouvelle (comparable aux inventions protégées par la Loi des brevets. Dans ce cas, personne n'a le droit d'utiliser sans avoir obtenu l'autorisation du titulaire.

Champ d'application de la protection
Pour la protection d'une marque, le premier pas consiste généralement à déposer une demande de protection de la marque au niveau du Benelux.

Il est impossible de déposer une demande de protection à couverture universelle. Le Traité et le Protocole de Madrid cependant permettent de réunir la protection dans environ 60 pays moyennant un sel dépôt. Cette formule vous oblige toutefois à débourser des frais complémentaires pour chaque pays et pour les pays scandinaves et le Royaume Uni vous payerez en outre des droits individuels.

Procédure
Pour un dépôt dans le cadre de la protection des marques au Benelux, New Variety doit être mandatée. La protection de la marque comprend deux volets, l'examen et le dépôt. La protection de la marque en dehors du Benelux se fait impérativement par pays. Il faut pour cela que la marque bénéficie déjà d'une protection au Benelux.