Droit d'obtention
Le droit d'obtention relève de la propriété intellectuelle Cela implique que l'on peut devinir titulaire d'une
variété nouvelle (comparable aux inventions protégées par la Loi de brevets).
Ill est interdit de multiplier, cultiver ou commercialiser les variétés végétales protégées par le Certificat
d'Obtention végétale COV.
Jusqu'à lui y a quelques années, on était olbligé de déposer des demandes de protection auprés de
l'autorité nationale dans chaque pays où la variété devait être protégée. Fort heureusement, le traité
UPOV de 1991 est venu changer la donne en introduisant en 1995 le régime de l'obtention végétale
communautaires (UE) en déposant une seule demande de protection.
On peut toujours demander le COV pour un pays individuel, mais cette option est de moins pratiquée.
Pour les pays tels que les Etats-Unis et le japon, les demandes auprès de l'instance nationale s'imposent toujours.
Procédure:
Pour déposer une demande de COV, vous devez mandater New Variety. Vous devenez personnellement
titulaire du COV Au moment du dépôt de la demande, le Bureau pour la protection des variétés végétales
facture des frais d'application. Il s'agit de frais uniques. Une fois l'examen démarré (automne ou
printemps), le Bureau escompte les droits d'examen (généralement uniques).
Les droits annuels (pour le maintien du droit d'obtention végétale) ne sont dus qu'après la délivrance du COV.